Switzerland provides a potential laboratory for testing various hypotheses connected with tax competition because of its extremely decentralized fiscal system. Twenty-six cantons have retained the ultimate power of deciding tax questions, and hence not only to limit the Federal level of the State to about 1/3 of total public expenditure, but also to retain absolute power to set their own levels of taxation. Furthermore, citizens can launch referenda on tax issues at any level of government.Fiscal competition between cantons should therefore (...) be easy to spot, resulting in lower tax cantons enjoying higher economic growth, or in a “race to the bottom” with lower tax cantons offering a lower level of public services. In fact, neither of these hypotheses is confirmed. This leads the author to suggest a third hypothesis based on public choice theory. The author suggests that the classical and the public choice hypotheses cancel each other out, leaving a mixed picture. The article ends with some reflexions on the implications of the Swiss experience for fiscal harmonization at a European level.La Suisse offre un véritable laboratoire pour tester plusieurs hypothèses de concurrence fiscale en raison de son système fiscal extrêmement décentralisé. Vingt six cantons ont conservé le pouvoir suprême de décider les questions fiscales et, donc, non seulement de limiter le niveau fédéral de l’Etat à 1/3 des dépenses publiques totales, mais aussi de conserver le pouvoir absolu pour fixer leurs propres niveaux de taxation. De plus, les habitants peuvent lancer des référendums en matière fiscale à tout niveau du gouvernement.La concurrence fiscale entre les cantons devrait être par conséquent plus facile à repérer, les cantons les moins imposés ayant une croissance économique supérieure, ou en un « nivellement par le bas » face aux cantons les moins imposés offrant un niveau inférieur de services publics. En fait, aucune de ces hypothèses n’est confirmée. Cela conduit l’auteur à suggérer une troisième hypothèse basée sur la théorie des décisions publiques. L’auteur suggère que les hypothèses classiques et celles des décisions publiques se neutralisent l’une l’autre, laissant place à un modèle mixte. L’article se termine par quelques réflexions quant aux implications de l’expérience Suisse pour une harmonisation fiscale au niveau européen. (shrink)

This article points to the highly centralized nature of the British tax system. A first section shows how all tax law derives from Parliament, the “onlie begetter” of legally enforceable instruments. It is suggested that this system is not democratically accountable at sub-national levels of government. Reforms of the Thatcher era have resulted in the privatization of many public services, leading to the stabilization of State expenditure as a proportion of GDP. However, at the same time, both tax revenue and (...) expenditure have become increasingly centralized. Public service tasks are determined and financed by central government, and local government is for the most part merely the agent through which government policy is realized. The creation of the Scottish and Welsh Assemblies does not alter this overall assessment. Given the high level of centralization, taxes are uniform throughout the country and there is no scope for meaningful regional fiscal competition. Since regional economic development in Britain is notoriously uneven, the author notes that fiscal uniformity does not lead to economic convergence. A final section is devoted to showing why this is not surprising and why fiscal harmonisation at a European level would be a source of growing, not reduced, disparities.Cet article met l’accent sur la nature hautement centralisée du système fiscal britannique. Une première section montre comment toutes les lois fiscales proviennent du Parlement, la “source unique” des instruments légaux exécutoires. Nous considérons que ce système n’est pas démocrat- iquement defendable aux niveaux subnationaux de gouvernement. Les réformes de l’ère Thatcher ont conduit à une privatisation de beaucoup de services publics, entrainant une stabilisation des dépenses de l’Etat en pourcentage du PIB. Cependant, dans le meme temps, à la fois les recettes fiscales et les dépenses sont devenues de plus en plus centralisées. Les taches du service public sont définies et financées par le gouvernement central et le gouvernement local est dans la majeure partie des cas l’agent à travers lequel la politique du gouvernement s’exerce. La creation des Assemblées Ecossaises et galloises ne modifie pas cette evaluation d’ensemble. Etant donné le niveau élevé de centralisation, les impôts sont uniformes à travers le pays et il n’y a pas de possibilité pour une concurrence fiscale régionale significative. Alors que le développement économique regional en Grande Bretagne est notoirement inégal, l’auteur remarque que l’uniformité fiscale ne conduit pas à uneconvergence économique. Une section finale est consacrée à montrer pourquoi cela n’est en rien surprenant et pourquoi l’harmonisation fiscale à un niveau européen serait une source de disparités croissantes, et non décroissantes. (shrink)